Première vente d'un logement autre que sa résidence principale, par exemple dans le cadre de la vente estimation d'une maison dans le 66 (Perpignan).
Il doit s'agir de la première vente d'un logement autre que la résidence principale, depuis le 1er février 2012.
Le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou indirectement, de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente.
Le prix de cession doit être réinvesti, dans un délai de 24 mois après la vente, dans la construction ou l'achat d'un logement affecté à la résidence principale du cédant. En cas de réinvestissement partiel, l'exonération s'applique à la fraction du prix de cession réinvesti.
Biens dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €uros.
Quand le montant de la vente est inférieur à 15 000 €, l'éventuelle plus-value dégagée lors de cette vente est exonérée d'impôt.
Ainsi par exemple la plus-value issue de la vente d'une nue-propriété à 12000 € sera taxée si en y ajoutant la valeur de l'usufruit, le montant total de la pleine propriété est supérieur à 15 000 €.
Biens détenus depuis plus de 22 ans ou 30 ans.
La plus-value est diminuée d'un abattement correspondant à la durée de détention du bien vendu. Au-delà de 22 ans de détention l'abattement atteint 100% de telle manière que la plus-value est exonérée d'impôt.
Un abattement similaire est appliqué pour les prélèvements sociaux. Mais l'exonération de ces prélèvements n'est atteinte qu'au bout de 30 ans de détention.
vente de maison autre que résidence principale :
A compter du 1er février 2012, la cession d'un logement, autre que la résidence principale, peut être exonérée d'impôt sur la plus-value, sous les conditions suivantes :Il doit s'agir de la première vente d'un logement autre que la résidence principale, depuis le 1er février 2012.
Le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou indirectement, de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente.
Le prix de cession doit être réinvesti, dans un délai de 24 mois après la vente, dans la construction ou l'achat d'un logement affecté à la résidence principale du cédant. En cas de réinvestissement partiel, l'exonération s'applique à la fraction du prix de cession réinvesti.
Biens dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €uros.
Quand le montant de la vente est inférieur à 15 000 €, l'éventuelle plus-value dégagée lors de cette vente est exonérée d'impôt.
Dans le cas d'un bien en indivision
Le seuil de 15 000 € est calculé en fonction de chaque quote-part et non sur le prix global de la cession. Vous n'êtes donc pas taxé si la vente de votre quote-part est inférieure à 15 000 €. Même si la cession de l'ensemble des quotes-parts est supérieure à ce seuil.Dans le cas d'un bien démembrement de propriété
Pour apprécier le seuil de 15 000 €, il faut tenir compte de la valeur en pleine propriété du bien, à calculer selon le barème légal en vigueur.Ainsi par exemple la plus-value issue de la vente d'une nue-propriété à 12000 € sera taxée si en y ajoutant la valeur de l'usufruit, le montant total de la pleine propriété est supérieur à 15 000 €.
Biens détenus depuis plus de 22 ans ou 30 ans.
La plus-value est diminuée d'un abattement correspondant à la durée de détention du bien vendu. Au-delà de 22 ans de détention l'abattement atteint 100% de telle manière que la plus-value est exonérée d'impôt.
Un abattement similaire est appliqué pour les prélèvements sociaux. Mais l'exonération de ces prélèvements n'est atteinte qu'au bout de 30 ans de détention.